Conditions générales de vente

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.easycask.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire : EASYPREST – SARL – CORENC FRANCE

• Créateur : EASYPREST

• Responsable du site : Romain Baffert 

• Webmaster : XTI2D– contact@xti2d.com

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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site  www.easycask.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site  www.easycask.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par EASYPREST, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site  www.easycask.com est mis à jour régulièrement par XTI2D. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

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3. Description des services fournis

Le site  www.easycask.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

EASYPREST s’efforce de fournir sur le site  www.easycask.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site  www.easycask.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site  www.easycask.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie Wix.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

EASYPREST est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : EASYPREST.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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6. Limitations de responsabilité

EASYPREST ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.easycask.com  et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EASYPREST ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.easycask.com . 

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. EASYPREST se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, EASYPREST  se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

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7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.easycask.com  peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.easycask.com , le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause EASYPREST ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.easycask.com . L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.easycask.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.easycask.com  n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de  EASYPREST et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.easycask.com . 

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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8. Liens hypertextes et cookies

Le site www.easycask.com  contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de EASYPREST. Cependant, EASYPREST n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.easycask.com  est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. 

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10. – Dispositions diverses

Le fait pour www.easycask.com  de ne pas exercer un droit ou une option qui lui est conféré par les présentes conditions générales de vente n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive d’exercice de ce droit ou de cette option. Le fait pour www.easycask.com de ne pas sanctionner une violation par l’acheteur d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation tacite à son droit de sanction des manquements constatés.

Le fait pour www.easycask.com  de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par l’acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel que la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des produits déjà livrés de la part de l’acheteur.

Si l’acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures pour lesquelles www.easycask.com pourrait être concernée et sur la base desquelles l’acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages intérêts, et sans s’être mis d’accord avec www.easycask.com  préalablement, l’acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

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11. Droit applicable et attribution de juridiction

Attribution de juridiction : de convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux du siège de EASYPREST, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Droit applicable : les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

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12. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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13. Vente en ligne

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13.1 Conclusion de la vente

Une fois le bon de commande complété sur le site www.easycask.com , l’opération de cliquer sur le bouton “Commander”, “Payer par carte bancaire” ou “Payer par PayPal” après avoir coché la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente” vaut acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Aucune modification ne peut être apportée aux présentes conditions.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après :

Acceptation du paiement par le GIE cartes bancaires; réception de l’avis de paiement PayPal s’il s’agit d’un règlement par PayPal.

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue des Conditions Générales de Vente étant le français.

www.easycask.com  ne retourne pas d’accusé de réception de commande, hormis lors de la commande des coussins easycaskrace ( sur mesure) sous 72H.

Art.L.121-25 : dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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13.2 Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition, sous réserve de toute erreur de typographie ou d’impression.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

www.easycask.com  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les produits demeurent la propriété de wwweasycask.com jusqu’au complet encaissement du prix par EASYPREST.

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13.3 Produits

13.3.1 – Description : tous schémas, caractéristiques, illustrations, descriptions et conditions particulières et autres détails, où qu’elles apparaissent (sur le site Internet, sur les catalogues, tarifs, devis, bons de livraison, factures et conditionnement), sont destinées à donner une idée générale des produits, mais ne sont pas contractuelles. www.easycask.com  prend toutes les mesures raisonnables pour assurer l’exactitude des descriptions, mais s’appuie, le cas échéant, sur les informations fournies par ses fournisseurs et n’accepte aucune responsabilité dans le contrat ou l’acte délictuel ou d’après la loi, règlement ou autre, pour toute erreur ou omission dans les descriptions qu’elle soit causée ou non par la négligence de www.easycask.com.

 

13.3.2 – Performance : sous réserve de toutes normes de performance, de toute tolérance ou de toutes caractéristiques particulières que www.easycask.com  aurait expressément garanties à l’acheteur sur la base d’une identification précise, www.easycask.com  décline toute responsabilité dans le cas où des normes ne seraient pas atteintes. Sous réserve de tout engagement écrit de www.easycask.com sur le caractère suffisant et adapté des produits et fondé sur des besoins expressément exprimés par l’acheteur, il appartient à ce dernier de faire le choix de produits suffisants et adaptés à ses besoins et exigences et d’en assumer la pleine et entière responsabilité.

 

13.3.3 – Gamme de produits/caractéristiques : www.easycask.com  se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l’acheteur figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts.

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13.4 Livraison

13.4.1 – Généralités : les produits achetés sur www.easycask.com sont livrés en France métropolitaine dans un délai moyen de 10 jours ouvrés après encaissement du prix. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Tous nos produits sont expédiés par la Poste et sous la responsabilité du client. www.easycask.com  ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

 

13.4.2 – Problèmes de livraison : vous devez notifier au prestataire effectuant la livraison et à www.easycask.com   toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les 3 jours suivant la réception du produit.

 

13.4.3 – Conformité des produits : en cas de non-conformité ou de vice apparent des produits, il appartient à l’acheteur d’adresser une réclamation écrite à www.easycask.com dans les dix jours suivant la date de livraison des produits. Passé ce délai, www.easycask.com décline toute responsabilité au sujet de la non-conformité ou de vice apparent des produits. La responsabilité de www.easycask.com  en cas de défaut de livraison ou de livraison de produits non conformes est limitée au remplacement des produits dans un délai raisonnable ou au remboursement des sommes versées par l’acheteur, le cas échéant. Les produits doivent nous être renvoyés dans l’état dans lequel vous les avez reçus et retournés conformément aux stipulations de l’article 13.4.6 intitulé « Retours ». Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé.

 

13.4.4 – Disponibilité : les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous informerons par email du meilleur délai de livraison.

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13.5 Paiement

Le règlement des achats s’effectue :

 

– Par PayPal

Paiement gratuit et sécurisé par carte bancaire. Ce mode de paiement nécessite une inscription préalable sur le site www.paypal.fr. Cette inscription est possible en quelques minutes. La transaction sécurisée s’effectue après la validation de la commande. Votre commande sera traitée et expédiée juste après sa validation

 

– Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)

 www.easycask.com  utilise le service de paiements en ligne entièrement sécurisés de la banque SOCIETE GENERALE. Lorsque vous passez une commande, le module de prise de commande SOCIETE GENERALE se connecte en temps réel avec la banque qui collecte vos données et procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté au moment du paiement effectif de votre commande et jusqu’à l’expiration du délai de votre droit de retour (14 jours), afin de pouvoir vous rembourser par crédit sur votre compte. Les données stockées sur le serveur SOCIETE GENERALE ne sont à aucun cas transmises sur le serveur de www.easycask.com  . Ce service intègre les dernières normes de sécurité, notamment le SSL 3.0 et le dispositif 3D Secure. Ce service assure ainsi la plus grande sécurité de vos données concernant le moyens de paiement sur internet.

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13.7 Satisfait ou remboursé

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 13.4.6 et 13.7 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 7 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s’effectuera par recrédit sur le compte bancaire du client ayant passé la commande, par Paypal.
S’il s’agit d’un retour, les frais de port initiaux ne seront pas remboursés sauf s’il s’agissait d’une livraison en relais colis.

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13.8 Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par email : contact@easycask.com

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13.9 Garantie

13.9.1 – Principes : les produits distribués sur le site www.easycask.com  sont garantis contre les défauts de matière, de fabrication ou de conception à compter de la date de livraison et dans les limites des stipulations ci-dessous. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci.

 

13.9.2 – Limites : la durée de garantie se limite à 6 mois pour tous les articles de la boutique www.easycask.com qui ne prend en charge, dans le cadre de la présente garantie, que le remplacement du produit reconnu défectueux par celle-ci, à l’exclusion de tout autre dommage. Aucun produit ne pourra être retourné à www.easycask.com en vue de l’établissement d’un avoir sans l’accord préalable et express de cette dernière. La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de décharges statiques, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, réparations effectuées par l’acheteur ou par un tiers ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans le mode d’emploi ou les conditions d’installation n’ont pas été respectés. www.easycask.com  ne garantit pas l’aptitude des produits à une utilisation particulière, la performance des produits et/ou de tout matériel utilisés en liaison avec ceux-ci.

 

13.9.3 – Mise en œuvre : toute réclamation portant sur un vice ou une non-conformité d’un produit, pour être recevable, devra être formulée par écrit à www.easycask.com . La demande de garantie doit définir précisément et par écrit les défauts en cause et doit indiquer la date d’achat du produit concerné. 

 

14. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).